Absence de diagnostic technique : quelle sanction ?

Il est obligatoire pour le propriétaire d'un bien immobilier mis en vente, de fournir les justificatifs des différents diagnostics rendus obligatoires par la loi. Mais que risque le propriétaire en cas d'absence de justificatifs ?

En cas d'absence de diagnostic amiante, et dans le cas où de l'amiante est décelé dans le local vendu, une amende peut être fixée à l'encontre du vendeur. Idem pour le diagnostic termite.

Pour le diagnostic plomb, une indemnité peut être demandée par l'acquéreur du bien au vendeur.

Pour le gaz, la non mise en conformité par le vendeur de l'installation peut entraîner des sanctions civiles. Indem pour le diagnostic électricité.

voir la source : cliquez ici